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Quel cadre juridique pour la vidéosurveillance chez un particulier ?

Le réflexe de l’être humain est l’auto protection en cas de menace sur son intégrité physique ou sur ses biens.

Actuellement, les cambriolages en vogue au Sénégal, notamment à Dakar, suscitent angoisse et inquiétude chez les victimes.

Face à cette situation, certains sénégalais installent à la maison des caméras vidéo à des fins de protection ou de prévention.

Cette pratique, certes louable et justifiée, doit cependant satisfaire aux principes généraux prévus par la loi du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel

lorsque les images enregistrées montrent des personnes identifiées ou identifiables :

  • principe de licéité et de proportionnalité : la vidéosurveillance doit être installée à des fins de prévention et d’élucidation des cambriolages;

  • principe de transparence : un avis indiquant la présence de la caméra de vidéosurveillance doit être clairement visible;

  • principe de finalité : les données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la protection contre les atteintes aux personnes ou aux biens;

  • principe de sécurité : le responsable du système de vidéosurveillance doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles collectées.

Par ailleurs, les dispositifs installés chez les particuliers doivent respecter l’obligation de déclaration devant la CDP à l’adresse suivante : http://www.cdp.sn/.

 

Enfin, toute utilisation d’une vidéo surveillance en violation de la loi sur les données à caractère personnel risque d’être considérée comme une preuve non recevable et que le responsable de ce traitement peut faire l’objet de poursuite de la part des personnes filmées illégalement.